2. L’IMPACT DES ACCORDS DE L’OMC SUR LA SANTE

Les mesures de libéralisation, d’ouverture des frontières, de privatisation des services publics, la vente des entreprises nationales aux firmes étrangères sont certes des exigences de IFI, mais sont largement facilitées par les accords de l’OMC. Certains de ces accords, et non des moindres, ont un impact direct sur la santé.

L’OMC, fondée en avril 1994 par les accords de Marrakech, a remplacé l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui ne concernait que le commerce des marchandises. L’OMC couvre aussi le commerce des services (AGCS) et la propriété intellectuelle (ADPIC). L’OMC compte aujourd’hui 150 Etats membres et a acquis au cours de ces années une influence considérable sur tous les aspects de notre vie. Les Etats membres de l’OMC doivent respecter les accords à la lettre, chaque pays est tenu de mettre sa législation en conformité avec les règles de l’OMC. L’Organe de Règlement des différents (ORD) règle les litiges éventuels. L’OMC est donc une organisation qui, à la fois, établit les règles, les applique et sanctionne les pays qui y dérogent.

L’OMC se targue d’être une institution démocratique, avec le slogan « un pays, une voix ». Cependant, dans la pratique, elle fonctionne dans une totale opacité et les négociations qui y ont lieu sont tout sauf démocratiques car toujours basées sur des rapports de force. Les principaux accords de l’OMC affectant la santé sont l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle ( ADPIC) et l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). D’autres accords touchent également à la santé, dans des domaines aussi divers que la lutte anti-tabac ou les règles phytosanitaires, nous les aborderons aussi.

1.1. L’ADPIC

Chaque jour 8000 personnes meurent du sida dans les pays en développement. Les causes de ces difficultés d’accès aux médicaments sont nombreuses : manque de financement public, pauvreté, manque des structures de soins et de distribution des traitements, manque de personnel qualifié. Cependant, dans de nombreux cas, c’est le prix des médicaments qui est le principal obstacle. Les médicaments sont en effet protégés par l’accord sur la propriété intellectuelle, l’accord ADPIC. …..

Les brevets sur les médicaments, qui protègent ceux-ci de toute concurrence pendant 20 ans, créent par le fait, des monopoles, qui conduisent à des prix élevés. La relation entre les brevets et le prix des médicaments a longtemps été niée, contre toute évidence, ….

Cependant, une étude de MSF effectuée en 2004, a montré la chute vertigineuse des prix des médicaments dès la commercialisation de génériques, faisant passer le coût des traitements de plus 10 000 $ par an et par patient à 250 $ par an et par patient.

Les brevets empêchent aussi la fabrication et la commercialisation de combinaisons à doses fixes, rendant plus faciles la distribution et l’acceptation du traitement, ainsi que le développement de techniques de diagnostic.

L’OMS estime que sur les 6,5 millions de personnes ayant un besoin urgent de traitement par ARV dans les PED, seul 1 million en bénéficie. Le manque de formes pédiatriques est encore plus criant, les enfants ne représentant pas un marché dans les pays riches, les formules pédiatriques des traitements n’ont pas été développées.

Cet état de fait n’est bien entendu pas spécifique aux médicaments anti-sida, puisque selon l’OMS, 14 millions de personnes meurent chaque année de maladies infectieuses ou parasitaires, faute d’accès aux traitements : paludisme, tuberculose, leishmaniose, maladie de Chagas. Les traitements sont soit trop chers, soit n’existent pas et comme ces maladies touchent principalement des populations pauvres, aucun effort de recherche n’est fait.

2.2. L’AGCS est aussi un des piliers de l’OMC. Il concerne donc le secteur des services, c’est à dire les activités du secteur tertiaire, qui ne concernent ni l’industrie, ni l’agriculture : ce sont les activités financières, de conseils ou d’assistance (services juridiques, comptables), la distribution, le non marchand (les activités culturelles, d’éducations permanente), la santé, l’éducation, les télécommunications, les transports, l’environnement, les loisirs, les administrations. L’AGCS entend libéraliser progressivement tous ces domaines, en supprimant toutes les législations nationales, régionales ou locales faisant obstacle à cette libéralisation. L’OMC a inventorié 160 domaines de services.

La libéralisation se fait par phases de négociations. Les pays membres de l’OMC doivent émettre des demandes et des offres de libéralisation des services (engagements), et s’ouvre un cycle de négociations. Actuellement nous sommes dans le cycle de Doha, qui aurait du être achevé, mais qui a marqué un coup d’arrêt au sommet de Cancun.

Quatre modes de fourniture de services ont été définis : mode 1 : fourniture transfrontalière d’un service. En ce qui concerne la santé ce peut être une société d’assurance d’un pays A qui offre des prestations à un client dans un pays B. Selon l’AGCS il y a exportation du service du pays A au pays B mode 2 : la consommation transfrontalière d’un service : un ressortissant d’un pays A sollicite les services d’un chirurgien d’un pays B : il y a exportation du service du pays B vers le pays A. mode 3 : présence commerciale : un fournisseur de service d’un pays A s’installe sur le territoire d’un pays B : création d’un hôpital ou investissement dans un hôpital d’un pays A par des personnes d’un pays B. mode 4 : présence de personnes physiques : fourniture de services dans un pays A oar des professionnels de la santé ressortissants d’un pays B.

Les négociations se font selon deux obligations générales : la transparence et le principe de la nation la plus favorisée. Au titre de la transparence, chaque nation doit fournir à l’OMC l’ensemble de ses règlementations, législations, etc concernant la fourniture des services. Le traitement de la nation la plus favorisée oblige chaque état à offrir à tous les états les éventuels avantages qu’il a offert à un autre état. Lorsqu’un état engage la libéralisation d’un service, il ne peut faire aucune limitation, et ne peut revenir en arrière. Les négociations se font toujours selon des rapports de force, dans un contexte défavorable aux pays du Sud : les pays riches disposent de tout l’arsenal juridique nécessaire, des experts et analystes économiques et c’est bien cela qui permet de parler de rapports de force.

En ce qui concerne donc précisément la santé, les pressions du secteur privé sont énormes, non seulement pour faire avancer la privatisation des soins, mais aussi pour supprimer toutes les législations maintenant un contrôle sur la circulation des produits dangereux pour la santé (alcool, tabac, OGM, publicité pour les médicaments etc...) et les éventuels systèmes de protection sociale.

La BM et le FMI se sont chargés, par les PAS, de préparer le terrain, comme on l’a vu en détruisant le service public, et la voie est ouverte. Des hôpitaux financés par des investisseurs étrangers se sont construits, ciblant les marchés qui rapportent le plus et négligeant les besoins élémentaires de santé des populations locales. Ils offrent des conditions d’emploi attrayantes qui détournent les personnels de santé des hôpitaux publics ou des centres de soins où sont traités les pauvres n’ayant pas accès aux hôpitaux privés.

Selon un rapport conjoint de l’OMC et de l’OMS, « certains signes indiquent que l’ouverture des marchés bénéficie surtout aux riches » : le rapport donne l’exemple d’un fond d’investissement multinational ayant investi dans plusieurs sociétés latino-américaines de soins et ayant obtenu des contrats de gestion d’hôpitaux publics ; ce fond a rapidement cherché à réduire la proportion de patients non assurés dans ses hôpitaux.

Les assurances privées attendent sans doute leur heure également, comme le laisse penser le fait que l’Union européenne ait demandé à la Malaisie de supprimer la limitation à 51% de partenaires étrangers dans les sociétés d’assurance.

Par contre, les multinationales de l’eau ont usé de toute leur influence pour que le marché leur soit ouvert : c’est ainsi que l’UE a demandé la libéralisation d de l’eau dans des pays ou pourtant le peuple avait montré son opposition au processus de privatisation (Bolivie, Paraguay, Egypte).

D’autres accords de l’OMC règlementent d’autres domaines touchant à la santé : l’accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) et l’Accord sur les mesures Sanitaires et Phyto Sanitaires (SPS), ces deux accords étendant les principes du GATT tels que la non-discrimination et la transparence à de nouveaux domaines.

2.3. L’accord OTC et l’accord SPS

 

la lutte contre les maladies infectieuses : « les mesures concrètes destinées à lutter contre les maladies infectieuses, qu’elles soient adoptées par les pouvoirs publics ou recommandées par l’OMS, peuvent tomber sous le coup des règles de l’OMC si elles affectent le commerce des marchandises ou des services ». Les règles de l’OMC exigent qu’un juste équilibre soit respecté entre l’importance des intérêts de santé à protéger, l’efficacité des mesures, et leur incidence sur les importations et les exportations. Surtout ne pas nuire...au commerce !

La sécurité sanitaire des produits alimentaires : plusieurs crises sanitaires liées à l’alimentation ont eu lieu ces dernières années : dioxine, maladie de la vache folle, usage des antibiotiques pour l’élevage. Les Etats doivent se conformer aux normes d’un règlement, le Codex Alimentarus, ou prouver que les mesure prises le sont sur des bases scientifiques « valables ». Toujours en toile de fond la défense de la circulation des marchandises primant sur toute autre considération.

La lutte anti-tabac : les fabricants de tabac transnationaux mènent une offensive permanente pour l’abaissement des droits de douane et l’ouverture des marchés. Ces efforts de commercialisation intensifs ont augmenté la consommation de tabac dans les pays pauvres (BM 1999). Certains pays ont voulu augmenter les droits de douane afin, en augmentant les prix, de diminuer la consommation, ceci a été déclaré contraire aux règles de l’OMC (affaire Thaïlande).

La sécurité alimentaire et la nutrition. La libéralisation du commerce prôné par l’OMC entraîne une insécurité alimentaire, avec une dépendance accrue aux produits d’importation. Les pays du sud, exposés à la concurrence des produits venant de pays hautement industrialisés, ne peuvent pas lutter. Parlons aussi des semences génétiquement modifiées : les entreprises de l’agrobusiness cherchent à créer une dépendance chez les agriculteurs qui devront acheter chaque année leurs semences et ne pourront réutiliser une partie de leur récolte comme semences.

….. les dégâts écologiques que provoque cette obsession forcenée des échanges commerciaux, l’exploitation intensive des matières premières, la destruction de zones côtières ou des forêts, avec les catastrophes climatiques dont les premières victimes sont les populations pauvres.

Source : CADTM