3. Le contenu du règlement intérieur

Expurger le règlement intérieur de tous les éléments objet de négociation pour une meilleure cohérence. Cette attitude est largement partagée par les partenaires sociaux et l’administration. Certaines confusions nées de lectures incertaines de la loi ou de confusion des textes à suscité beaucoup de controverses. Pour faciliter l’application de la loi et clarifier le rôle de chaque instance dans l’entreprise, il serait opportun d’apporter quelques rectificatifs à la loi.

4. L’enrichissement du cadre légal en vigueur

L’écueil du recours systématique à la loi ou au décret.

-         Dans certains cas, les partenaires sociaux remettent en cause la forme négociée stipulée par la loi au profit de la forme réglementaire. Une disposition légale non appliquée ou pas appliquée ne signifie pas forcément qu’elle soit « mauvaise ».

Les aménagements formulés par les partenaires sociaux traduisent un besoin de retour à la forme légale comme par exemple interdire le paiement des journées de grève ou le fait de soustraire les modalités de licenciement pour raisons économiques à la négociation collective. La loi les soumet à la négociation collective.

Le droit du travail a besoin de maturation. En outre, le juge doit jouer son rôle en cas de difficultés pour les partenaires sociaux. On assiste la plupart du temps à une bipolarisation Etat/ partenaires. Les dispositifs de 1990 ont tenté d’accorder une place prépondérante au juge, manifestement cette conception n’est pas assez comprise ou insuffisamment adaptée.

La solution ne réside pas forcément et toujours dans « le tout loi » ou « le tout décret ». Dans certains cas, des décrets d’application sont indispensables, dans d’autres une circulaire explicative pourrait suffire à clarifier des points obscures de la loi, enfin certaines dispositions doivent être mises en œuvre par voie conventionnelle.

Le rôle d’orientation, de clarification et d’explicitation de la législation et de la réglementation sont partie intégrante des missions de l’Administration centrale. Ses missions de puissance publique requièrent leur sens au double plan du contenu par la détermination des règles et des procédures par la mise en œuvre des modalités de leur contrôle.