Tout aménagement ou modification de la législation du travail, ne devrait pas  perdre de vue, que le droit du travail est évolutif en raison des rapports de force qu’il est censé refléter . Il implique une mise à jour régulière au moyen de différentes mesures.Un premier travail repose sur le recensement des textes législatifs et réglementaires existants afin de  donner une cohérence aux mises à jour et consolider les acquis A notre avis les mesures qui semblent recueillir un consensus des partenaires sociaux sont :

1. Mettre à jour le droit de la participation et adapter le dispositif des œuvres sociales

La législation en vigueur a mis en place un système de participation qui reconnaît de larges prérogatives aux représentants des travailleurs (organisés en comités de participation) en matière d’information et de surveillance des conditions de travail. Il leur a ouvert également un vaste champ à la consultation (règlement intérieur, normes de travail, régulation des effectifs, formation…) à la gestion des œuvres sociales et leur donne la possibilité de déléguer 02 représentants au conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise. C’est cette dernière disposition qui risque de poser problème à l’avenir puisque d’ores et déjà la question de la légitimité de la présence des représentants des travailleurs au sein de ces organes est posée.

 A la lumière des enseignements qui peuvent être tirés de l’expérience et tout particulièrement de l’hostilité des employeurs privés à la mise en place des comités de participation, assimilée, à tort, à un système de cogestion, et dans le sillage des mesures projetées pour encourager davantage l’investissement, il parait utile que le débat sur cette question soit ouvert afin que des solutions consensuelles puissent être dégagées.

Cela  pourra être également, l’occasion de clarifier les responsabilités attachées à la gestion et au contrôle des œuvres sociales, source de diverses divergences et interprétation.

 2 .codifier et publier un droit du travail

Il paraît opportun aujourd’hui de formuler une recommandation de caractère global pour souligner l’utilité d’une démarche à inscrire dans une perspective, de moyen terme, en vue de tracer le cadre dans lequel une œuvre de mise en cohérence  globale  de tous les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur sera possible : la proposition consiste en la mise en chantier de la codification du cadre normatif existant. Une telle opération permettrait d’assurer  un traitement d’ensemble et cohérent et fournirait en même temps l’opportunité d’unifier les énoncés des dispositions juridiques, tant il est vrai que leur énoncé actuel nourrit parfois des équivoques décelables y compris dans la jurisprudence rendue par la Cour Suprême.

L’existence d’un corps de règles bien identifié, stable et effectivement appliqué est un élément essentiel de confiance et d’engagement dans le temps pour tout opérateur économique. S’agissant de la législation du travail, il faut reconnaître que cette condition est mal remplie tant la dispersion juridique des textes affecte leur lisibilité et leur cohérence. 

Les codes qui régissent différents aspects de la vie économique et sociale se sont progressivement constitués depuis le début des années 1970. Divers codes ont vu le jour, pourquoi pas le code du travail ? Outil indispensable à l’inspecteur du travail, aux magistrats appelés à appliquer et à interpréter les lois, aux partenaires sociaux chargés de leur mise en œuvre. Les utilisateurs d’un code du travail sont nombreux, cela va de l’étudiant en droit au magistrat. La forme officielle d’un code en fait une référence générale, cohérente et traduit l’unité d’action de l’Etat.

Les initiatives privées dans ce domaine sont utiles certes, souhaitables mais ne peuvent se substituer au rôle de l’Etat.

La contingence de l’Etat dans la codification est une action politique et l’œuvre formalisatrice du droit est un stade d’évolution.

3. La Cour Suprême dans l’évolution du droit

Quelque soit la qualité d’un texte, son application révèle toujours des points obscurs, des incompréhensions ou de mauvaises interprétations. Le juge est précisément là, pour en faciliter la mise en œuvre et ainsi il contribuera à la dynamique d’évolution du droit. Toutes les évaluations de la législation du travail devraient associer systématiquement des juges de la Cour Suprême, de même que la consultation des avants projets et projets de textes devraient se faire en association avec des juges de la Cour Suprême.  Par ailleurs, la Cour Suprême a acquis une telle expérience et une telle notoriété, qu’elle pourrait aujourd’hui avec aisance produire un recueil de ses arrêts pour faire connaître ses positions dans la mise en œuvre de la loi. Le seul fait de les publier constituerait une œuvre utile pour les juges des cours et tribunaux, les universitaires, l’Administration, les partenaires sociaux et y compris pour le législateur.