Je livre ici la suite des réflexions sur la privatisation de l'économie et les questions liées aux politiques mises en oeuvre tant dans les pays en développement que dans les pays développés. 

Au fond ce qui importe c'est de comprendre les choix de société et de mieux cerner les objectifs de ces choix. La crise actuelle des banques "révéle" bien le rôle de l'Etat dans la recapitalisation d'institution privées. 

Chaque crise cyclique aboutit à une véritable nationalisation de certaines banques menacées de failite. Le plan des Etats Unis, qui doit permettre une relance de l'activité, montre, par son importance, 170 milliards de dollars, que l'interventionnisme a encore de beaux jours devant lui. 

Dans ces conditions pourquoi les pays en développement doivent ils "s'aligner" sur une orthodoxie qui ont le voit bien à  présent n'est qu'une forme déguisée de remise en cause du droit à décider de ce qui est bon à leur développement ?

                                   ***
                                     *
"Si la reconnaissance du principe du droit à un juste prix de transfert  fait peu de difficulté, il n’en est pas de même des modalités de versement  ni de la détermination de son montant. Il faut reconnaître que nombre de privatisations opérées dans les PVD et en Russie se sont traduites par une véritable spoliation.

En théorie, le montant  devrait être versé préalablement  au transfert ou, au moins, de manière concomitante. Cette règle connaît un assouplissement généralisé, dans la mesure où la plupart des privatisations donnent lieu à une remise de titres dont l’amortissement se fait sur une longue durée.

Mais la question essentielle est, en fait, quasi insoluble : c’est celle de la fixation du montant  de l’indemnité. La solution la plus simple et la plus souvent adoptée est de prendre pour base la valeur des titres, si l’entreprise privatisée est une société. Si la société est cotée, la valeur du titre en bourse peut être prise comme référence plus ou moins corrigé, de la capitalisation boursière.

Est-ce la juste valeur de l’entreprise privatisée ? C’est contestable. D’autres privatisations ont été calculées sur la base de la valeur liquidative, mais une telle méthode n’intègre aucun élément dynamique représentant la rentabilité de l’entreprise.

De plus, ces calcul ignorent la perte subie dans le cadre d’une stratégie de développement à long terme : ce qui est perdu, c’est le pouvoir sur une entreprise ou sur un secteur entier, et c’est une perte bien plus considérable que celle de la valeur des titres correspondants.

Les privatisations et le droit international

Du point de vue du droit international, les dénationalisations posent une double question : celle des conditions de licéité des décisions de gestion des sociétés mères étrangères et de leurs effets au-delà du territoire de l’État dont elle relève quand il existe.

Si les accords AMGI les protége il n'en est pas de même pour les pays d’accueil. Les efforts depuis trente ans pour un code de conduite n’ont pas abouti.

La charte des droits et des devoirs économiques des Etats rés. 3281 XXIX du 12 décembre 1974) n’est toujours pas complétée par celle des multinationale

Le pouvoir de décision est extérieur laissant la responsabilité aux Etats de gérer les effets sociaux négatifs.

3. Dénationalisation, désétatisation et privatisation

La rentabilité comptable n’est pas un critère suffisant. La privatisation est un mode de gestion qui est difficile de confondre avec la dénationalisation de la décision économique et même la désétatisation.

La nationalisation est un moyen de gestion du secteur public lorsque l’investissement privé national ou étranger n’est pas prêt à se lancer seul. 
Dans les pays en développement les privatisations ne sont qu’un des modes de gestion du secteur public économique. Bien entendu elle peuvent être générale auquel cas il y dénationalisation, sectorielle ou de branche. Elle peuvent être  partielle elle sont alors proche de la désétatisation. Celle ci pouvant par ailleurs coexister avec des entreprises publiques autonomes mais soumises à la concurrence.

Si on ne se rallie pas aux thèses renouvelées du libéralisme qui prévalent en ce début du XXIe siècle et qui ont toujours vu dans la nationalisation une forme d’intervention illégitime de l’État dans l’économie de marché la privatisation laisse entier et complique même la définition du secteur public et ne règle pas celle de sa gestion.

Il est difficile de déterminer avec précision où commence et où finit le secteur économique public ; la question de sa gestion n’est pas moins difficile à résoudre."

suite Qu’est ce que le secteur public