"Les dénationalisations et le droit interne

Le droit interne algérien ne prévoyait pas la dénationalisation d’ensemble d’activités, ni, la possibilité de procéder à des privatisations et détermine, au moins sommairement, leur régime juridique.

Depuis certains textes ont été pris mais ils ne font pas suffisamment la part de la dénationalisation, de la désétatisation et de la privatisation

Ce régime comporte deux aspects : la réglementation du pouvoir de dénationaliser et de désétatiser. La fixation des règles relatives au calcul du prix de cession.

Le pouvoir de dénationaliser

La question revêt, là encore, deux aspects : qui peut dénationaliser, et dans quelles conditions ?

La dénationalisation est, en principe, opérée par une loi. Il peut arriver, cependant, que les transferts soient décidés par des actes du pouvoir exécutif sur la base d’une loi qui pose le principe de la dénationalisation d’un secteur déterminé.

Il s’agit, alors, de savoir si l’État dispose, dans l’ordre juridique interne, en la matière, d’un pouvoir totalement discrétionnaire  ou, au contraire, conditionné . La question se double, dans cette dernière hypothèse, de celle de savoir qui est investi de la fonction de contrôler le respect des conditions posées à la licéité d’une dénationalisation. La réponse est variable suivant les constitutions des Etats.

Lorsque existe une cour suprême, chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, les dénationalisations donneront lieu à un contrôle .

 De manière générale, les tribunaux, à moins qu’ils ne disposent du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois par voie d’exception, ne peuvent que tirer les conséquences d’une loi de dénationalisation.

A l’inverse les nationalisations opérées en France ont donné l’occasion au Conseil constitutionnel de contribuer de manière importante à la théorie des nationalisations. En effet, le premier texte voté par le Parlement le 18 décembre 1981 a été déclaré contraire à la Constitution dans une décision du 16 janvier 1982 qui a déterminé les principes applicables en droit français. Ces principes reposent sur l’idée que la nationalisation doit être assimilée à l’expropriation, dont elle n’est qu’une forme particulière, comme l’admet la conception anglo-saxonne.

La dénationalisation doit donc respecter les principes fondamentaux du droit de l’expropriation.

Une seconde idée qui limite le pouvoir de dénationaliser est celle d’une « constitution économique » d’un pays qui veut que les principes fondamentaux de la propriété privée et publique des moyens de production et de la liberté d’entreprise aient une valeur constitutionnelle. Il en résulte les deux règles suivantes  qui s’appliquent alors à la dénationalisation et à ses moyens

– 1. Comme toute expropriation, la dénationalisation pour être licite, doit être nécessaire.  En effet, l’expropriation ne peut avoir lieu que pour cause de « nécessité publique ». La situation de crise économique justifie, au regard de cette règle, les nationalisations décidées par le législateur, en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ;

–        2. Pratiquement, quels que soient les motifs invoqués par les pays, les dénationalisation ne doivent pas entraîner des transferts d’une importance telle que la levée des restrictions apportées au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre remettraient en cause le fondement  de l’économie du pays.

Car la dénationalisation comme la nationalisation sont un choix de société . Le contrôle de la licéité des dénationalisations sous le seul angle économique est un leurre ; et il semble illusoire de poser un principe d’extension maximale du secteur public, car, d’une part, il n’existe aucune définition opérationnelle et universelle du secteur public, d’autre part, il est impossible de dire avec quelque exactitude à partir de quel degré de « publicisation » de l’économie le système économique libéral est remis en cause."

Suite Le prix de cession