Le droit du licenciement doit être rééxaminé tant au niveau individuel que collectif

Le droit du licenciement à caractère individuel

Parmi les préoccupations récurrentes qui apparaissent tant au niveau des conflits et donc des revendications exprimées par les syndicats qu’au niveau des avis recueillis aussi bien auprès des responsables d’administration, qu’auprès des partenaires sociaux et des praticiens, celles relatives au régime du licenciement semble revêtir la plus haute acuité.

Aussi les attentes se focalisent-elles sur la nécessité d’une action législative pour clarifier davantage l’option que semble avoir privilégié le législateur lorsque la réintégration des travailleurs abusivement licenciés n’est plus expressément inscrite comme un droit mais comme une alternative susceptible d’être rejetée moyennant indemnisation pécuniaire du préjudice subi.

Une controverse est  alimentée par, semble- t-il,  l’imprécision du texte juridique. Un aménagement des dispositions concernées s’avère nécessaire pour lever les difficultés et autres ambiguïtés que véhiculent le texte législatif pour préciser, notamment toutes les causes éventuelles de licenciement et les sanctions des licenciements irréguliers qu’il semble nécessaire de « réécrire ».  Sur plusieurs de ces aspects le dispositif semble peu cohérent et en tout cas peu clair.

Licenciement pour raison économique : conditions de validité et de contrôle des volets sociaux

Les conditions d’adoption des volets sociaux sont soumises, à un accord collectif. Cette situation est assimilée par les employeurs à une restriction de leur pouvoir. Il faut préciser que cette question n’est pas réglée dans l’esprit des partenaires sociaux, le syndicat de son côté demeure réticent quant à son rôle dans ce cadre.

Par ailleurs, des situations  difficiles naissent de ce que les dispositions légales en vigueur renvoient aux procédures de médiation et d’arbitrage des conflits collectifs du régime commun, totalement inadaptées dans le cas d’espèce. De même, qu’une interprétation restrictive conduit dans beaucoup de situations, les tribunaux à prononcer des réintégrations de travailleurs licenciés dans le cadre des volets sociaux des plans de redressement.

 L’ampleur de la question et les effets qu’elle génère rend indispensable un travail d’évaluation des pratiques des partenaires sociaux dans ce domaine et des modalités d’élaboration et d’adoption des volets sociaux. Cette pratique présente un intérêt certain, pour apprécier l’efficacité du dispositif et connaître les décisions jurisprudentielles dans ce domaine. Il est entendu que toute évaluation devrait intégrer les décisions de la jurisprudence. 

Une réforme d’ensemble du régime du licenciement s’impose donc et qu’à l’occasion soit examinée la question de l’élargissement du droit à l’assurance-chômage, selon des critères et des modalités adaptées, aux travailleurs à contrat à durée déterminée.

à venir : la négociation collective et le droit du travail