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Qu’est-ce que la régulation en économie de marché ? Gouvernance et régulation de ces deux termes quel est celui qui évoque la fin et celui qui n’est qu’un moyen ?Vers un « contrôle conscient de l’économie de marché » ?
Gouvernance mondiale, gouvernance économique, gouvernance d’entreprise, régulations ou politiques économiques : la question n’est pas nouvelle, elle a fait l’objet de nombreuses analyses. L’affaire Enron et ses suites, les différents scandales financiers dans des pays développés ne sont pas étrangers à cette situation.
Que recouvrent ces différents termes : il y a les réglementations en vue d’assurer « la glasnost » ou la transparence financière, (ex : loi de sécurité financière, mise en place du Haut Conseil du Commissariat aux comptes en Europe, révision des normes comptables internationales afin d’assurer une meilleure communication financière pour les marchés.) Toutes ces initiatives se proposent d’assurer une meilleure régulation financière, c'est-à-dire une clarification des règles du jeu de la gouvernance économique.
Un constat s’impose pourtant : ces mesures restent fondamentalement guidées par une approche financière de l’entreprise, les yeux rivés vers ses actionnaires, destinée à fabriquer du profit immédiat, faisant abstraction des autres parties prenantes, de toute dimension sociale et sociétale. La gouvernance économique se réduirait-elle à la gouvernance financière ? Et quid de la gouvernance sociale ! L’entreprise doit elle produire uniquement en vue d’un profit ? N’est-il pas aberrant que l’on soit désolé pour les compressions de salariés que ce principe appelle ? Que la main sur le cœur on regrette les licenciements toujours en vertu du même principe ?
Si plus de transparence financière, plus de loyauté sont nécessaires, ces mesures n’en présentent pas moins de nombreuses insuffisances, elles ne sauraient tenir lieu de boussole de régulation, de gouvernance. L’évolution des normes comptables internationales en est une parfaite illustration. En Juin 2002, l’Union Européenne a décidé d’appliquer à compter de 2005, les normes comptables établies par l’IASB (Accounting International Standard Board). La question qui se pose alors à l’Europe fut : fallait-il, en juin 2002, procéder au « désarmement comptable européen », en adoptant ces normes largement inspirées des normes américaines USGAAP, et peu soucieuses d’un certain nombre de principes fondateurs de l’Union ?
Comme le rappelaient les membres du Conseil Economique et Social dans leur avis de janvier 2003, « il paraît souhaitable de rouvrir la négociation avec les Etats-Unis sur la compatibilité de ces normes, renforcer le rôle du comité de réglementation comptable européen créé en 2001, afin qu’il devienne un acteur de la production des normes comptables internationales, et enfin de remettre en cause le principe de référence à la valeur de marché instantanée. »
Mais au-delà des mécanismes comptables, c’est la philosophie même de cette évolution qui est contestable. Car dans cet optique l’entreprise devenant une valeur marchande, doit pouvoir être évaluée à tout moment comme si elle était à vendre demain matin. Priorité aux actionnaires, priorité au court terme au détriment du moyen et long terme, d’un développement durable !
Cette approche des normalisateurs (bien qu’il ne s’agisse en aucun cas d’une norme publique, l’IASB étant un organisme international de droit privé), reflète parfaitement cette culture dominante du financier à court terme : créer de la valeur pour les actionnaires, tout de suite. Ce mode de pilotage ne peut tenir lieu de boussole de la gouvernance, pas plus celle des entreprises que celle des Etats et des institutions.
Le dossier Enron est symptomatique des dérives d’un capitalisme financier adossé à une économie de plus en plus informationnelle ; ces dérives proviennent de la priorité donnée à la rentabilité des capitaux à court terme et à la valeur boursière des entreprises.
La défaillance des mécanismes de contrôle et de gouvernement d’entreprise peut conduire à des catastrophes financières, ruinant de nombreux petits actionnaires et des milliers de salariés qui subissent une double peine : perte de leur épargne retraite et de leur emploi qu’une indemnité ne saurait remplacer.
Enron disposait d’administrateurs indépendants, était citée en exemple pour la qualité de son gouvernement d’entreprise… Cela met clairement en évidence, qu’en l’absence de contre-pouvoir interne à l’entreprise, le risque reste particulièrement élevé. Et les solutions techniques ne suffisent pas. Une communication financière de meilleure qualité est indispensable, mais elle ne peut constituer une garantie totale de couverture de risque.
En Algérie, les choix politiques de fonctionnement de l’économie reposent dorénavant sur la propriété privée des moyens de production et le jeu du marché. Ce choix est certainement plus affirmé aujourd’hui qu’il ne pouvait l’être autrefois. D’abord parce que, les structures économiques ont évolué : le secteur privé national ou étranger a pénétré les secteurs restés jusqu’alors en dehors de sa zone d’influence directe. Ensuite parce que l’évolution politique a amené, d’une manière durable, des forces dont les options rejoignent celles des dirigeants de l’économie et qui affirment leur volonté politique de mettre tout en œuvre pour assurer l’encouragement du secteur privé national ou étranger..
Il n’est plus possible dans le monde actuel d’ignorer ce choix et ses fondements que sont :
- l’ouverture sur l’extérieur, « choix politique » aussi bien que « nécessité économique » ;
- le système du marché que le pays s’est librement donné parce qu’il reconnaît en lui une condition fondamentale d’une gestion efficace de l’économie et le garant du pluralisme de notre société, enfin,
- résultant des deux choix précédents, l’impératif de la compétitivité qui « est directement subordonné à l’acceptation des lois du marché et à la sanction du profit ».
Mais, dans le même temps, et dans la quasi-totalité du pays l’on voit se développer un secteur privé hors normes économiques, fiscales, et de travail, principalement, engendrant, dans des domaines de plus en plus larges, des « problèmes » sociaux que la protection sociale ne peut ignorer car ce secteur bénéficie, d’une manière directe ou indirecte, des interventions collectives.
Pendant la période dite des ajustements structurels, les organisations internationales telles le FMI et la Banque mondiale, sont restés hostiles aux politiques sociales. Ils les subissaient comme une contrainte. Ils voyaient en elles les prémisses d’un renversement possible des structures économiques, l’embryon d’un nouveau type de société. Cette attitude s’est aujourd’hui assez profondément modifiée.
Que peut la régulation dans une économie de marché à prédominance privée pour assumer la dimension sociale inhérente à son évolution ? L’extension de cette dimension, loin de lui nuire, lui est doublement indispensable. D’une part, dans le cadre de la socialisation des conditions générales de la production, elle permet de faire couvrir, par la collectivité, les dépenses d’un certain nombre d’activités nécessaires à la croissance mais difficilement rentabilisables dans le court terme ; D’autre part, elle constitue l’instrument obligatoire d’une gestion avisée des tensions sociales engendrées par la croissance et le développement économique.
Les années récentes, ont vu une accélération de cette prise de conscience. Le thème du rôle social d’une « entreprise citoyenne » dans la vie des hommes aménagé progressivement à côté de celui, plus classique, de l’entreprise moteur de l’activité économique et centre exclusif de profit.
Au niveau de la collectivité nationale, ce qu’on pourrait appeler l’inflation du social est un fait patent. Articles, discours, colloques, débats se multiplient sur les thèmes du travail, des inégalités, de la qualité de la vie, des infléchissements nécessaires de la croissance.
Cette effervescence n’est que l’écume car l’on besoin d’aller au-delà des mots pour savoir ce que réguler peut et veut dire.
Fin de la partie 1.